attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence

au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence

membres de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies

représentants de l'Etat titulaires (troisième collège)

Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur